action en rescision pour (cause de) lésion

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• rescision — [ resizjɔ̃ ] n. f. • 1465; bas lat. rescisio, lat. rescissio, de rescindere ♦ Dr. Annulation d un contrat ou d un acte pour cause de lésion. Demander la rescision de la vente. ● rescision nom féminin (bas latin rescissio) Annulation judiciaire d… …   Encyclopédie Universelle

• lésion — [ lezjɔ̃ ] n. f. • 1160; lat. læsio, de lædere « léser » 1 ♦ Dr. Atteinte portée aux intérêts de qqn. ⇒ dommage, préjudice, tort. Spécialt (dans un contrat) Préjudice matériel qui résulte, pour une partie exploitée par l autre partie, de l… …   Encyclopédie Universelle

• Lésion en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir lésion. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · …   Wikipédia en Français

• Lesion en droit civil francais — Lésion en droit civil français Pour les articles homonymes, voir lésion. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

• Lésion (droit) — Lésion en droit civil français Pour les articles homonymes, voir lésion. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

• Lésion En Droit Civil Français — Pour les articles homonymes, voir lésion. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat …   Wikipédia en Français

• Rescision — La rescision (du latin rescissio) est, en droit, l annulation d un acte pour cause de vice radical ou de lésion. Voir aussi Articles connexes Consentement Obligation (droit) Action paulienne en droit français Lien externe Définition de la… …   Wikipédia en Français

• Action paulienne en droit français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… …   Wikipédia en Français

• ÉCHANGE — Au sens général, le terme «échange» s’applique à tout mouvement d’intention réciproque entre deux parties. En économie, on appelle «échange» les différents modes de transferts de biens et de services exécutés en contrepartie et en équivalence les …   Encyclopédie Universelle

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français